Réglementation attrayante
Liberté d´investissement
Les étrangers peuvent investir librement dans tous les secteurs prévus par le Code d´Incitations aux Investissements lorsque l'activité est totalement exportatrice. Ils peuvent ainsi détenir jusqu´à 100 % du capital du projet sans autorisation.
L´investissement dans certains secteurs autres que totalement exportateurs est soumis à autorisation préalable aussi bien pour les Tunisiens que pour les étrangers.
Certaines activités sont soumises à une simple déclaration, d´autres sont soumises à agrément mais il existe également des activités régies par des lois spécifiques. L’ensemble de ces activités est énuméré dans le Guide de l’Investisseur Etranger.
Simplicité dans les procédures d´établissement
En vue de faciliter à l´investisseur étranger son implantation, la Tunisie table sur l’existence de procédures claires, connues et transparentes afin d’assurer un traitement équitable et impartial des investisseurs et correspondant à une économie de temps et de coût.
Dans cette perspective, la Tunisie met à disposition des investisseurs étrangers un centre regroupant toutes les formalités administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de sa société: le Guichet Unique de l´APII.
Certifié ISO 9001, il réunit en un même espace, aussi bien à Tunis qu´au niveau de ses multiples bureaux régionaux, les différentes administrations intervenant dans l´accomplissement des formalités de création d´entreprises : déclarations de projets d'investissement et constitution de sociétés.
Il est chargé d´accomplir, dans les 24 heures qui suivent la réception et l´examen de recevabilité des dossiers de constitution, les formalités requises pour la constitution des entités juridiques à créer.
Protection de la propriété intellectuelle
En Tunisie, la propriété intellectuelle est protégée par des dispositions de droit interne ainsi que par des traités internationaux se rapportant à la matière.
Le dépôt des dessins et modèles industriels, des inventions et des marques se fait auprès de l´Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) et, dépendamment de la nature de la protection, celle-ci est effective pour une période de:
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20 ans pour les brevets d´invention,
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10 ans renouvelables pour la marque de fabrique,
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5, 10 ou 15 ans pour les dessins et modèles industriels.